Contre-projet sur l’inclusion en Suisse : critiques des associations et des partis et perspectives pour l’initiative 2024

Contexte et objectif de l’initiative pour l’inclusion

Déposée en septembre 2024 par des organisations représentant des personnes en situation de handicap, l’initiative pour l’inclusion vise à garantir l’égalité des droits des personnes handicapées dans tous les domaines et à tous les niveaux de la législation.

Le Conseil fédéral partage l’objectif principal, mais estime que les modifications constitutionnelles proposées n’apportent pas d’amélioration directe au quotidien des personnes concernées. Il propose donc des mesures au niveau législatif.

Le contre-projet indirect prévoit, d’une part, une nouvelle loi sur l’inclusion centrée sur le domaine du logement et, d’autre part, une révision partielle de l AI afin de modifier les moyens auxiliaires et la contribution d’assistance.

Réactions des associations et des partis

Selon l’association Inclusion Handicap, le contre-projet ne répond pas à l’esprit de l’initiative et nécessite une refonte complète. Elle souligne que le texte ne propose pas un cadre clair pour une Suisse réellement inclusive et qu’il manque d’ambition. La notion de handicap retenue par le Conseil fédéral est jugée trop étroite et pourrait exclure près des trois quarts des personnes en situation de handicap.

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants estime quant à elle que le contre-projet est insuffisant, pointant l’absence de prestations d’aide essentielles qui permettraient à des personnes malvoyantes de mener une vie autonome. D’autres associations, comme Pro Infirmis, Agile et l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles, partagent également des critiques similaires.

> Lire aussi : Le Conseil fédéral défend un contre-projet sur les droits des personnes en situation de handicap

Thèmes absents et positions des partis

Le Centre et l’accent sur le logement

Du côté du Centre, on regrette que l’attention du texte se concentre presque exclusivement sur le logement, au détriment d’autres volets importants comme la formation, le travail et la mobilité. La notion de handicap est jugée trop restreinte, ne couvrant que les personnes qui remplissent les critères AI.

Le PLR et le besoin d’applicabilité

Le PLR estime que le contre-projet manque d’applicabilité et risque d’accentuer les inégalités cantonales. Il appelle à un plan de mise en œuvre clair, prenant en compte les structures fédérales et les réalités financières, ainsi qu’une réduction de la bureaucratie.

Le PS et l’urgence d’agir

Le PS accueille favorablement la reconnaissance de l’urgence d’agir en faveur de l’égalité des droits et de fait des personnes handicapées. Cependant, il souligne que des questions essentielles comme l’accessibilité des transports publics ne sont pas résolues et appelle le Parlement à intervenir sans tarder.

L’UDC et le rôle limité de l’État

L’UDC estime que les personnes handicapées bénéficient déjà d’un soutien suffisant en Suisse, rejetant les interventions étatiques jugées démesurées et les nouvelles obligations pour les cantons sans évaluation des coûts.

Initiative déposée en 2024 et cadre légal

Déposée en septembre 2024 par des organisations de personnes handicapées, l’initiative pour l’inclusion vise à garantir l’égalité des personnes handicapées dans tous les domaines et à tous les niveaux de la législation.

Le Conseil fédéral soutient l’objectif principal, mais estime que les propositions de modification constitutionnelle n’apportent pas d’améliorations directes pour le quotidien des personnes concernées. Il propose donc des mesures au niveau de la loi.

Le contre-projet indirect prévoit d’une part une nouvelle loi sur l’inclusion axée sur le logement et, d’autre part, une révision partielle de l AI afin de modifier les moyens auxiliaires et la contribution d’assistance.