CEDH et Suisse : évaluation des progrès climatiques et critiques des Aînées pour le climat, appel à un organisme national indépendant

Évaluation du cadre suisse après l’arrêt climatique de la CEDH

Lors de l’examen de la mise en œuvre de l’arrêt climatique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la Suisse, les délégués ont salué un cadre fédéral qui définit des buts et un calendrier visant la neutralité des émissions nettes à l’horizon 2050, tout en soulignant l’existence d’un éventail de mesures pertinentes au niveau cantonal.

Dans une décision écrite, le comité a aussi relevé que la Suisse avait quantifié les émissions de gaz à effet de serre futures associées aux mesures générales et au chronogramme mis en place selon sa méthode choisie.

« La mise en œuvre du verdict de la CEDH par la Suisse n’est pas suffisamment ambitieuse », a déclaré Anne Mahrer. La co-présidente des Aînées pour le climat craint que la feuille de route helvétique ne permette pas de limiter la hausse moyenne des températures à 1,5 °C.

COUPES REDOUTÉES et mesures envisagées

Dans un communiqué publié jeudi, Greenpeace Suisse et les Aînées pour le climat estiment que la Confédération s’en tient à estimer les émissions prévues d’ici 2050 sans changer sa politique climatique, ce qui pourrait entraver certains axes de rénovation et le remplacement des chauffages fonctionnant à partir d’énergies fossiles.

Anne Mahrer se félicite toutefois que l’affaire n’ait pas été définitivement close par le comité des ministres : la Suisse reste sous supervision et devra présenter un nouveau rapport devant les délégués en 2026.

Organisation nationale indépendante et rôle des tribunaux

En complément de ses félicitations, le comité des ministres invite la Suisse à réfléchir à la création d’un organisme national indépendant chargé de suivre la politique climatique. Cet organisme serait, notamment, habilité à formuler des recommandations aux autorités.

Selon Greenpeace Suisse et les Aînées pour le climat, ce type de dispositif n’a de sens que s’il possède un mandat clair et fort, citant en exemple le Conseil scientifique consultatif européen sur le climat.

Les délégués ont également rappelé le rôle central joué par les tribunaux suisses dans les affaires liées au changement climatique et ont exhorté la Confédération à mettre à disposition des autorités judiciaires les moyens et voies procédurales nécessaires.

Pour mémoire, le 9 avril 2024, la Cour européenne de Strasbourg avait condamné la Suisse pour inaction climatique, donnant raison à l’association Aînées pour le climat et marquant la première condamnation d’un État pour inaction climatique.

Source: ats/fgn