Interdiction pour la police de mentionner la couleur de peau dans la recherche de fugitifs

Une nouvelle réglementation limitant la description des personnes recherchées

Depuis la semaine dernière, les forces de l’ordre suisses ne peuvent plus indiquer la couleur de peau d’une personne recherchée dans le système national Ripol, un outil centralisant les signalements de personnes disparues, recherchées, expulsées ou considérées comme présentant un danger. Cette mesure a été annoncée par l’Office fédéral de la police (Fedpol) à la suite d’une plainte officielle émanant de l’étranger, selon un document révélé par le journal « Blick ».

Les raisons derrière cette évolution réglementaire

Une caractéristique jugée peu fiable et potentiellement biaisée

Traditionnellement, la description physique d’un suspect incluait parfois la couleur de peau, notamment pour faciliter son identification. Cependant, Fedpol considère aujourd’hui cette donnée comme « peu fiable » et trop subjective. Dans une note interne, l’organisme souligne que cette caractéristique pourrait induire en erreur et qu’elle doit être remise en question dans le contexte sociétal actuel. Il indique également que peu de systèmes étrangers utilisent cette variable, et que la documentation photographique ou vidéo, de plus en plus accessible, rend cette donnée parfois obsolète.

Une réforme indépendante de la plainte

La décision de supprimer la mention de la couleur de peau dans Ripol a été prise indépendamment de la plainte formelle, dans une démarche visant à améliorer la précision et l’éthique des recherches policières.

Une utilisation marginale de cette donnée dans la pratique policière

Bien que Ripol ait permis auparavant d’entrer ces informations, leur utilisation effective était très limitée, représentant moins d’1 % des cas. Plusieurs polices cantonales, notamment celles de Zurich, Berne et Argovie, ont confirmé avoir été informées de cette nouvelle régulation, sans toutefois fournir davantage de précisions sur leur position ou d’éventuelles mesures complémentaires.

Les enjeux du profilage racial dans le contexte suisse

Ce changement intervient dans un contexte où la question du profilage racial, basé notamment sur la couleur de peau ou l’origine, suscite régulièrement des débats publics et juridiques. La police municipale de Lausanne fait actuellement face à une affaire liée à des accusations de racisme au sein de ses rangs. Par ailleurs, en 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour des pratiques de délit de faciès, notamment dans le contexte de contrôles à Zurich, alimentant la sensibilisation autour des risques liés à ces méthodes.

Cette évolution réglementaire s’inscrit donc dans une volonté de limiter l’utilisation de données potentiellement discriminantes, tout en respectant les principes d’objectivité et d’efficacité dans la recherche des personnes recherchées.